(57) A ce sujet il convient de noter qu'aucune référence aux modalités de contrôle du seuil et des autres conditions établies par le règlement de minimis, ou par l'ancienne communication du 1996, sur le même sujet, n'était prévue ni par la loi ni dans le texte de la délibération 4607 qui a été adoptée le 17 décembre 2001, c'est à dire postérieurement à l'entrée en vigueur du règlement 69/2001.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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