(59) Plus en général, la Commission a avancé des doutes quant à l'utilisation très étendue, prévue par la délibération 4607/2001, de la règle de minimis, visant aussi bien à dépasser systématiquement les intensités maximales admissibles, vis-à-vis des PME, qu'à octroyer des aides d'une intensité maximale de 22,5 % aux grandes entreprises en dehors des zones assistées, compte tenu aussi du montant élevé des investissements éligibles.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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