(62) L'exclusion des grandes entreprises du secteur du tourisme n'était pas prévue, par la délibération 4607/2001, de façon explicite, comme il était le cas par rapport aux entreprises du commerce, suite à une erreur matérielle.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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