(63) Pourtant aucune grande entreprise du secteur du tourisme n'a bénéficié de l'aide, ni au sens du régime N192/97 (loi provincial 4/97) ni du régime NN69/95 (loi provinciale 9/91). Pour ce qui est du secteur du commerce les grandes entreprises étaient déjà exclues du bénéfice, sauf qu'au titre du de minimis, au sens de la délibération 4607/01.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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