(65) Successivement, par lettre du 2.6.2005, suite à une précise demande de la Commission, il a été ultérieurement précisé qu'aucune aide n'avait été octroyée aux grandes entreprises de tout secteur et, en outre, que les entreprises dont l'activité économique principale se déroule dans le secteur des transports étaient exclues du bénéfice.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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