Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(66) De plus, le projet des nouveaux critères d'application exclue explicitement toute grande entreprise, sauf qu'au titre de de minimis, dans le respect de toutes les conditions du règlement 69/2001.

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