(7) Des projets de réponse couplés par des textes de nouveaux critères d'application du régime ont été soumis à la Commission, de façon informelle, à plusieurs reprises. Des échanges de courriels ont suivi à ce sujet. Le 22 octobre 2003 et le 27 février 2004 l'Italie a été invitée à envoyer ses observations de façon formelle.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
Aller plus loin
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