Article considérant 70

(70) La condition d'avoir le siége social dans le territoire de la Province de Bolzano, requise par les anciens critères pour avoir accès aux aides, n'aurait pas été appliquée d'une façon stricte même au cours du passé. À soutien de cette thèse, une liste de 16 bénéficiaires d'aides à l'investissement au sens du régime en cause, dont le siége social est établie en dehors de la province de Bolzano (et, dans un cas, même en dehors de l'Italie) a été transmise. Ces aides remontent dans plusieurs cas –notamment 6 sur 16- au 1998, c'est-à-dire bien avant que la Commission ouvre un dossier sur le présent cas. De plus, même les entreprises ayant seulement une unité opérationnelle dans la Province de Bolzano sont désormais susceptibles de bénéficier du régime en question,