Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(71) Ledit principe aurait été déjà respecté en vertu de l'article 7, deuxième alinéa du règlement 70/2001 du fait que les conditions d'octroi des aides étaient à tel point objectives, qu'un pouvoir discrétionnaire quelconque de la part de la Province serait exclu.

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