(73) N'importe quelle élévation de l'intensité des aides à l'investissement, en faveur des microentreprises en général, au-delà du taux de 15 %, est désormais prévue seulement au titre du de minimis.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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