(74) Les aides de l'intensité de 40 %, ne relevant pas de l'art.87(1) du traité, et pas non plus qualifiées de de minimis, sont désormais réservées exclusivement à certaines activités de proximité, notamment à des petits métiers typiques à risque de disparition dans le secteur de l'artisanat et à des petites activités de commerce, limitativement énumérées par les nouveaux critères.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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