(75) De toute façon, d'après un relevé effectué par les autorités italiennes, il est ressorti qu'aucune aide dépassant en même temps l'intensité de 15 % et le seuil du de minimis n'a été accordée jusqu'ici.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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