(76) Seules des intensités d'aide de 15 et 30 % sont désormais prévues, respectivement au regard des aides transitoires en faveur des seules PME, pour se conformer à des nouvelles normes obligatoires, et par rapport aux aides pour le dépassement des normes communautaires ou pour le soutien d'investissements environnementaux réalisés en l'absence de normes communautaires contraignantes.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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