Article considérant 77

(77) Pour ce qui est de l'audit environnemental, il est maintenant limité aux seules PME au sens de l'art.5, lettre a) du règlement 70/2001, tandis qu'il reste admissible vis-à-vis des grandes entreprises seulement au titre de de minimis. L'ancienne norme, qui était prévue à l'art.12, par.4 de la loi 4/97, selon laquelle les grandes entreprises étaient aussi éligibles à la présente mesure, serait abrogée des que possible; de plus les autorités italiennes ont pris l'engagement de ne plus l'appliquer entre-temps.