(79) Une seule demande aurait été acceptée sur la base des anciens critères, dans le secteur de l'artisanat, au sens de cette mesure, pour un montant d'aide de 14719,02 EUR, dépassant l'intensité éligible de 7359,51 EUR. Ce dernier montant a été dès lors comptabilisé au titre de de minimis.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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