(91) N'ayant pas été préalablement notifiées à la Commission au sens de l'article 88, par.3 du traité, ces mesures sont illégales pour manque de notification. Étant constituées, dans le cas d'espèce, par des critères d'application du régime N192/97 (et, indirectement aussi du régime NN69/95) elles ont donné lieu à l'application abusive desdits régimes.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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