Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(92) La Province de Bolzano n'ayant pas été éligible aux aides à finalité régionale tout au long de la période dans laquelle les mesures en cause étaient en vigueur, aucune exemption ne peut être accordée aux aides à l'investissement en faveur de grandes entreprises sur son territoire.

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