Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(93) Du reste, les grandes entreprises avaient été déjà exclues d'une façon explicite du bénéfice du régime, sauf qu'au titre de de minimis, dans la décision de la Commission sur le cas N192/97.

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