(97) Tout d'abord, la Commission confirme que toute aide concédée par rapport à des investissements de substitution doit être considérée incompatible, tout en relevant que les autorités italiennes ont communiqué ne pas avoir octroyé, dans le cadre du régime sous examen, aucune aide par rapport à ce genre d'investissements.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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