(98) De même, les aides à l'investissement dépassant le seuil de 15 % par rapport aux petites entreprises et de 7,5 % au regard des moyennes entreprises sont incompatibles.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.