Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0947)
RattachementDécision (CELEX 32006D0947)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0947)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (CELEX 32006D0947)EUR-Lex →
(131) Le Term Sheet (lettre d'intention) prévoit que, sous réserve des conditions et due diligence usuelles en cas de cession, Yvan et la SNCB seront obligés de procéder à la vente du groupe ABX dès lors que la condition suspensive relative à la décision de la Commission serait levée.
Dans les cas où cette condition ne serait pas levée, Yvan et la SNCB pourraient, sous certaines circonstances, ne plus être liées par le compromis de vente.
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