(214) Au total, la Commission estime qu'au lieu des 346 millions d'euros retenus par les autorités belges, il est possible de considérer que le scénario de liquidation judiciaire de l'activité road domestic France aurait pu conduire la SNCB à supporter un coût d'au moins 7 + 45 + 75 + 24, soit 151 millions d'euros (hors risque éventuel de […]), qui est supérieur au coût du scénario retenu par la SNCB.
Décision (CELEX 32006D0947) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0947)
RattachementDécision (CELEX 32006D0947)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0947)
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