Décision (CELEX 32006D0947) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0947)
RattachementDécision (CELEX 32006D0947)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0947)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32006D0947)EUR-Lex →

(22) La Commission a en outre exprimé ses doutes quant à l'absence présumée d'aide d'Etat et quant à la compatibilité des (ré)investissements par la SNCB dans ABX ainsi que des moyens utilisés pour leur financement (éventuelles garanties, subsides croisés, financements directs, respect des directives en vigueur). Ceci notamment à l'égard des mesures suivantes:

(a) Acquisition d'ABX par la SNCB: Il s'agit des investissements de la SNCB entre 1998 et 2001, d'un montant de 672,4 millions d'euros (qui est entre-temps révisé à 433,8 millions d'euros pour l' acquisition du réseau ABX ainsi que d'un certain nombre d'indications quant à l'attribution de garanties accordées soit par la SNCB, soit par l'Etat pour le financement des (ré)investissements dans ABX, dont il s'agissait de vérifier la teneur.

(b) Autres montants: Les doutes de la Commission portaient aussi sur la légalité/compatibilité du versement en 2001 d' autres subventions à hauteur totale de 150 millions d'euros (qui est entre-temps révisé à 114,6 millions d'euros accordées par la SNCB à ABX-D, -NL et -F, versés sans notification préalable à la Commission. Les doutes de la Commission à cet égard portaient sur l'absence présumée de la présence d'aides et sur la compatibilité de telles aides potentielles.

(c) Montants parallèles: La Commission avait également exprimé ses doutes quand à l'affirmation des autorités belges, selon laquelle la transformation en capital en 2004 de prêts accordés par la SNCB à ABX à hauteur totale de 21 millions d'euros (qui fut entre-temps révisé à 12,1 millions d'euros, ci-après montants parallèles en faveur d'ABX LOGISTICS (Ireland) Ltd. (3,2 millions d'euros), d'ABX LOGISTICS (Portugal) Lda. (2 millions d'euros), d'ABX LOGISTICS (Singapore) Pte Ldt. (3,8 millions d'euros) et d'ABX LOGISTICS International (Belgium) NV/SA (12 millions d'euros), (ci-après respectivement ABX-Irl, ABX-P, ABX-Sing et ABX-B), constituerait une transaction normale au sein du groupe SNCB. Les autorités belges estimaient que ce montant serait versé hors périmètre de la restructuration notifiée et ne constituait par conséquent pas une aide d'Etat au sens de l'article 87 du traité. Les doutes de la Commission à cet égard portaient dès lors également sur la question de la compatibilité de telles aides potentielles.

Aller plus loin

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