Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0947)
RattachementDécision (CELEX 32006D0947)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0947)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32006D0947)EUR-Lex →
(60) Les autorités belges ont spécifié que, lors de l'acquisition par la SNCB des sociétés en Irlande, au Portugal et des activités Air&Sea en Belgique, la SNCB a repris à son compte tout ou partie des dettes de ces sociétés, puis les a converties en capital. Selon elles, ces conversions en capital, qu'elles qualifient de contributions parallèles, visaient:
(a) soit à permettre la fusion de certaines sociétés et réaliser l'objectif de simplification juridique du groupe (Irlande, Portugal),
(b) soit à permettre le maintien des licences de transport (Irlande),
(c) soit à permettre aux sociétés de poursuivre leurs activités Air&Sea avec un niveau de fonds propres minimal pour obtenir des moyens externes de financement (Air&Sea Belgique).
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