Article considérant 72

(72) C'est dans ce contexte d'une prise de conscience du risque qui menace les activités de service public de la SNCB et de l'insuffisance des moyens de contrôle dont dispose l'Etat pour limiter ces risques que s'inscrivent les interventions du commissaire du gouvernement et du ministre de tutelle rapportées par la Cour des comptes. Ainsi, l'intervention du commissaire du gouvernement du 2 mars 2000 avait pour préoccupation de vérifier si l'investissement dans ABX, branche italienne, … ne porte pas préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public [de la SNCB]…. Le 28 avril 2000, la Ministre de la Mobilité et des Transports intervient pour exprimer le souhait que les opérations stratégiques de l'entreprise s'inscrivent dans le long terme et permettent d'assurer sa pérennité et sa viabilité. Le 31 mai 2000, la Ministre de la Mobilité et des Transports a précisé … les conditions de l'exercice de la tutelle de l'Etat en cas d'acquisition ou de prise de participation …, intervention qui fait suite à celle du commissaire du gouvernement du 26 mai 2000, dans laquelle celui-ci rappelle … l'exigence de compatibilité des activités commerciales avec l'objet social de la S.N.C.B., ainsi que la mission qui lui est dévolue par la loi….