(11) Pour justifier leur demande, les autorités italiennes invoquent des circonstances qu'elles jugent exceptionnelles, imprévisibles et extérieures au chantier naval et qui ont provoqué des perturbations inattendues, importantes et justifiables qui se sont répercutées sur le programme de travail du chantier naval. Plus précisément, ces retards sont dus aux facteurs suivants (voir le tableau synoptique 1 ci-après):
(i) Répercussions des attentats du 11 septembre 2001
Le 1er octobre 2001, avant le commencement des travaux, l'armateur a demandé à Cantieri Navali Termoli de suspendre l'exécution du contrat jusqu'au 30 septembre 2003 plutôt que de l'annuler. L'armateur a finalement annulé la demande de suspension du contrat le 29 septembre 2003.
(ii) Nécessité de modifier le navire pour se conformer aux nouvelles exigences technico-commerciales
Aux événements précités s'ajoute le fait qu'au moment où il annulait la suspension, l'armateur a demandé que le projet de navire soit modifié — s'écartant ainsi des spécifications figurant initialement dans le contrat — pour tenir compte des nouvelles exigences technico-commerciales. Ces modifications portaient sur la taille et le nombre de réservoirs ainsi que sur la longueur et la largeur totales du navire, dont les plans modifiés ont été soumis pour autorisation au R.I.NA, l'instance italienne de certification. Les modifications ont finalement été officialisées le 10 décembre 2003 dans un avenant au contrat initial de construction.
(iii) Incidence des catastrophes naturelles
Le 31 octobre 2002, la région Molise a été victime d'un tremblement de terre qui a eu des répercussions sur le chantier naval, les ouvriers et les fournisseurs. Ensuite, entre les 23 et 25 janvier 2003, la région a été frappée par des inondations, qui ont également eu des effets dévastateurs sur le chantier naval, les ouvriers et les fournisseurs. Ces deux catastrophes ont causé au chantier naval un préjudice à la fois direct, en raison de l'inactivité imposée aux ouvriers, et indirect, en raison de l'annulation unilatérale des contrats par les entreprises locales, auxquelles avaient été sous-traités les travaux relatifs au navire C.180, et qui ont invoqué les dommages causés par les catastrophes naturelles à l'infrastructure de production de leurs fournisseurs. Les autorités italiennes ont notamment argué que les événements précités avaient porté préjudice au travail d'ingénierie préparatoire à la phase d'exécution du navire.
Tout en reconnaissant que les deux catastrophes sont survenues durant la période de suspension du contrat de construction, les autorités italiennes affirment que ces événements ont bouleversé les programmes de fabrication du chantier naval et elles soulignent que les deux catastrophes ont nécessité l'instauration de l'état d'urgence jusqu'au 1er février 2004, par décret du président du Conseil des ministres.
Les autorités italiennes ont mis en relief le caractère urgent de l'aide, compte tenu des ressources financières et industrielles limitées dont dispose le chantier naval, le prix contractuel du navire ayant été fixé dans la perspective des subventions qui auraient été accordées par la loi. En outre, selon les autorités italiennes, si la prorogation du délai final de livraison du navire (exécuté à 25,65 %, le 16 décembre 2003) n'est pas accordée et si, par conséquent, la construction ne bénéficie pas de l'aide, le navire ne pourra être terminé sans que le chantier naval subisse des dommages économiques considérables, avec la perte d'emplois qui en résulterait tant pour le chantier naval que pour les entreprises travaillant pour ce dernier. Les autorités italiennes ont d'ailleurs précisé que l'armateur Marnavi et le chantier naval ont décidé de résilier le contrat de construction d'un autre navire, appelé C.173 et dont la construction avait été perturbée par les événements en question, et de consacrer les fournitures déjà disponibles au navire C.180.
Tableau 1
Tableau synoptique des retards survenus dans la livraison du navire C.180
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Navire
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Cause du retard
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Responsabilité
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Problèmes
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Retards
(mois) |
Mois supplémentaires
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C.180
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(i) Attentats du 11.9.2001:
— suspension et reprise ultérieure de la commande
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Marnavi. S.p.A.
(armateur)
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Suspension du contrat entre le 1.10.2001 et le 30.9.2003
Annulation de la suspension le 29.9.2003
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24
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Non spécifié
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(ii) Modifications techniques
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Marnavi. S.p.A.
(armateur)
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Modifications de la taille et du nombre de réservoirs, de la longueur et de la largeur du navire
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Non spécifié
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Non spécifié
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(iii) Retards dus aux catastrophes naturelles qui ont frappé la région Molise:
— tremblement de terre 31.10.2002
— inondations entre les 23 et 25.1.2003
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Cas de force majeure
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Incidence des catastrophes naturelles sur le chantier naval, les ouvriers et les sous-traitants
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> 2
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> 2
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Total
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Plus de 2 mois
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Plus de 2 mois
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Prorogation demandée
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10 mois