Article considérant 15

(15) L'article 87 paragraphe 1, du traité CE dispose que les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, la distorsion des échanges subsiste si l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui suppose des échanges entre les États membres.