(18) On rappelle que sur la base du règlement sur la construction navale, on entend par construction navale la construction de navires de commerce autopropulsés. Le navire construit par Cantieri Navali Termoli — un chimiquier — est un navire autopropulsé utilisé pour assurer des services maritimes spécialisés, à savoir le transport de produits chimiques et pétroliers, et est donc soumis aux dispositions du règlement précité, conformément à l'article 1er, point a.
Décision (CELEX 32006D0948) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0948)
RattachementDécision (CELEX 32006D0948)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0948)
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