Article considérant 19

(19) L'article 3, paragraphe 1, du règlement sur la construction navale prévoit, jusqu'au 31 décembre 2000, une aide maximale de 9 % au titre des aides au fonctionnement liées à un contrat. Sur la base de l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, le plafond de l'aide applicable au contrat est celui qui est en vigueur à la date de la signature du contrat final. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux navires livrés plus de trois ans après la date de la signature du contrat final. Dans ce cas, le plafond applicable au contrat est celui qui était en vigueur trois ans avant la date de livraison du navire. Le délai final de livraison d'un navire pouvant encore bénéficier des aides au fonctionnement était donc, en principe, le 31 décembre 2003.