(24) Compte tenu du fait qu'aucun élément de preuve substantiel n'a été fourni, la prorogation ne peut être autorisée sur la base des motifs adoptés.
(iv) Suspension des travaux sur le navire C.180 (ex C.173) en 2004
La Commission observe également que les autorités italiennes ont fait savoir que la construction du navire C.180 (ex C.173) était achevée à environ 66 % mais que les travaux avaient été suspendus et que le navire avait été lancé en août 2004; les autorités italiennes estimaient donc que la prorogation de 10 mois devait prendre effet à la date de la décision de la Commission autorisant la prorogation demandée.
Premièrement, la demande présentée par les autorités italiennes pour que la prorogation de 10 mois prenne effet à la date de la décision de la Commission ne peut être considérée comme étant conforme au règlement sur la construction navale car elle engendrerait des retards ultérieurs injustifiés. On notera que la décision de suspendre la construction du navire a été prise par le chantier naval sous sa propre responsabilité et qu'il en a résulté un retard ultérieur ne pouvant être justifié au sens du règlement sur la construction navale.
En deuxième lieu, la Commission constate que, selon la notification, le navire C.180 (ex C.173) devait être livré pour le 31 octobre 2004. Toutefois, compte tenu de la demande présentée par les autorités italiennes pour que la prorogation de 10 mois prenne effet à la décision de la Commission, considérant le fait que le chantier naval avait lancé le navire inachevé C.180 (ex C.173) en août 2004, il est évident que le chantier naval ne serait pas non plus arrivé à livrer le navire dans le délai initial de prorogation de 10 mois demandé.
Par conséquent, la demande formulée par les autorités italiennes doit être rejetée eu égard à la suspension injustifiée des travaux survenue en 2004.