Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0948)
RattachementDécision (CELEX 32006D0948)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0948)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32006D0948)EUR-Lex →
(25) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure examinée constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les informations transmises par les autorités italiennes, y compris au cours de l'enquête formelle, ont confirmé les doutes de la Commission selon lesquels les causes des retards invoquées dans le cas d'espèce ne répondraient pas aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, 2e alinéa du règlement sur la construction navale et que, par conséquent, la mesure examinée ne serait pas compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point e du traité CE.
Au vu de ces conclusions, la Commission,
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