(4) Par ses lettres des 28 janvier 2005, 1er avril 2005, 1er juin 2005 et 6 juillet 2005, enregistrées respectivement les 2 février 2005, 6 avril 2005, 6 juin 2005 et 7 juillet 2005, l'Italie a demandé la prorogation du délai de présentation des observations relatives à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, la Commission y a répondu par ses lettres datées, respectivement, des 4 février 2005, 8 avril 2005, 29 juin 2005 et 17 juillet 2005.
Décision (CELEX 32006D0948) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0948)
RattachementDécision (CELEX 32006D0948)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0948)
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