Décision (CELEX 32006D0949) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0949)
RattachementDécision (CELEX 32006D0949)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0949)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0949)EUR-Lex →

Les mesures que les Pays-Bas et la Bank Nederlandse Gemeenten ont mises en œuvre en faveur de la Vereniging van Aanbieders van Oud Papier, d'un montant de 3 millions NLG (1,3 million d'euros) et de 16,3 millions NLG (7,4 millions d'euros) respectivement, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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