Article considérant 11

(11) Bien qu'aux Pays-Bas, les autorités locales soient tenues d'assurer la collecte sélective des vieux papiers et leur placement sur le marché du recyclage, la manière dont ces activités doivent être accomplies n'est pas réglementée. Aussi la plupart des communes néerlandaises organisent-elles des procédures d'appel d'offres pour leur attribution. Dans le cadre de ces procédures, VAOP est entrée en concurrence directe avec des entreprises du secteur privé offrant les mêmes services. En outre, VAOP s'efforce de gagner de nouveaux membres en établissant des contacts avec les communes et en leur proposant de rejoindre l'association. Dans les cas considérés, VAOP peut être réputée entrer également en concurrence avec des entreprises du secteur privé,qui tentent de recruter les mêmes clients.