(14) La Commission a ouvert la procédure d'enquête formelle parce qu'elle doutait qu'un investisseur normal en économie de marché aurait mis en œuvre la première mesure. La Commission observe qu'à l'époque considérée, VAOP disposait de fonds propres minimes. En outre, l'étendue du nouveau prêt semble particulièrement importante au regard du total du bilan de l'emprunteur. Bref, le risque induit par ce prêt aurait été trop grand pour un investisseur normal en économie de marché.
Décision (CELEX 32006D0949) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0949)
RattachementDécision (CELEX 32006D0949)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0949)
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