(15) S'agissant de la seconde mesure, la Commission doutait qu'un créancier opérant dans des conditions de marché normales eût accepté de convertir sa créance en un tel prêt subordonné. En effet, ce prêt semblait très risqué, vu la mauvaise situation financière de l'entreprise et le fait que la BNG avait constitué des nantissements sur tous les actifs. Enfin, la Commission doutait qu'un créancier dans une économie de marché n'eût pas exigé des intérêts plus élevés.
Décision (CELEX 32006D0949) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0949)
RattachementDécision (CELEX 32006D0949)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0949)
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