(16) Par conséquent, la Commission présumait que les deux mesures étaient susceptibles de constituer une aide d'État en faveur de VAOP et étaient dès lors illégales au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32006D0949) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0949)
RattachementDécision (CELEX 32006D0949)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0949)
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