Article considérant 17

(17) La Commission a reçu les observations suivantes de la part du plaignant. En ce qui concerne la première mesure, il déclare que la politique générale et la pratique constante de la BNG consistent à proposer des produits financiers aux organismes publics et aux organismes liés aux pouvoirs publics à des conditions non conformes au marché. Il analyse ensuite l'importance des fonds propres de VAOP et conclut que la structure du bilan était loin d'être saine. Le manque de fonds propres était considérable. Il souligne également le montant élevé des dettes. Dans ces circonstances, le prêt accordé par la BNG a permis à VAOP d'étendre ses activités, en dépit d'un manque de fonds propres, et ce, à faible coût. Le plaignant pense qu'un prêt si risqué n'aurait pas été accordé par une banque privée et qu'il constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.