(19) Pour ce qui est de la seconde mesure, le plaignant indique que ce prêt subordonné comportait de très nombreux risques, compte tenu de l'importance des dettes de VAOP qui, en cas de faillite, seraient les premières à être apurées. Le rendement sur le prêt était insuffisant pour compenser ce risque. Par conséquent, ce prêt serait lui aussi constitutif d'une aide d'État.
Décision (CELEX 32006D0949) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0949)
RattachementDécision (CELEX 32006D0949)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0949)
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