(20) La Commission a reçu les observations suivantes de la part de VAOP, la prétendue bénéficiaire. Au sujet de la première mesure, VAOP affirme qu'il s'agissait d'une transaction purement commerciale, compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché. VAOP fait remarquer qu'elle avait également contacté plusieurs banques privées, qui lui avaient proposé un financement à des conditions qui ne différaient pas beaucoup de celles offertes par la BNG.VAOP a produit une copie d'une offre de financement signée par [une banque privée] datée du 7 janvier 1998.
Décision (CELEX 32006D0949) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0949)
RattachementDécision (CELEX 32006D0949)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0949)
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