Article considérant 21

(21) S'agissant de la seconde mesure, VAOP déclare qu'elle n'était pas tenue de contracter le soi-disant prêt subordonné auprès des communes. Sur la base de ses statuts et des contrats de fourniture conclus avec les communes, VAOP ne pouvait être tenue de verser aux fournisseurs de vieux papiers un montant plus élevé que ses liquidités ne le lui permettaient. En outre, VAOP avait le droit d'imposer des obligations à ses membres sous la forme d'une cotisation annuelle, qui permettait de couvrir des coûts d'exploitation ou qui pouvait être considérée comme du capital-risque. La direction de VAOP a décidé de créer une créance des communes participantes à l'égard de VAOP, une possibilité qui était également prévue dans le contrat conclu avec les communes.