Article considérant 22

(22) Concernant la première mesure, les Pays-Bas déclarent que l'octroi d'une facilité de crédit par la BNG ne peut être imputé à l'État. Les autorités néerlandaises soulignent que la BNG est une société anonyme. Elles reconnaissent certes que les actions de la BNG sont la pleine propriété de l'État, des provinces et des autorités locales et que certains membres du conseil des commissaires sont nommés par ces autorités, mais elles font remarquer dans le même temps que ce conseil des commissaires ne s'occupe pas des activités commerciales journalières de la banque, qui relèvent de la responsabilité de l'administration. Les statuts ne comportent pas de dispositions au titre desquelles l'administration devrait observer les lignes directrices du conseil des commissaires dans l'offre des produits financiers. De surcroît, aucune disposition ne prescrivait la consultation ou l'autorisation du conseil des commissaires pour l'octroi du prêt considéré; celui-ci relevait de la responsabilité exclusive de l'administration. Enfin, les autorités néerlandaises insistent sur l'absence de tout autre élément permettant de conclure que cette opération bien précise devait être imputée aux pouvoirs publics.