Article considérant 23

(23) Les Pays-Bas soutiennent également que, dans l'hypothèse où le prêt pourrait être imputé aux pouvoirs publics, les conditions en seraient acceptables pour un investisseur en économie de marché. Ils concèdent que des fonds propres plus importants seraient souhaitables, mais le risque de perte pour la BNG était limité grâce à différentes sûretés, notamment l'hypothèque de premier rang sur les créances commerciales de VAOP, qui devait correspondre à 100 % du montant du prêt. Ils indiquent ensuite que le prêt a été consenti à un moment où l'entreprise n'était pas en difficulté et présentait des perspectives favorables. À l'époque, il n'était pas possible de prévoir la très grave détérioration de la situation financière.