Article considérant 24

(24) S'agissant de la seconde mesure, les Pays-Bas rappellent que VAOP est un organe non lucratif qui transfère à ses membres les recettes nettes de la vente de déchets recyclables collectés dans leur district. Début 2001, compte tenu de sa situation financière précaire consécutive à la faillite d'une des ses filiales opérant dans le domaine du recyclage du verre, VAOP a décidé de ne pas verser aux communes participantes une petite partie des recettes de la vente de déchets engrangées en 2000, mais de convertir ce montant en un prêt subordonné d'une durée de cinq ans. À l'époque, la BNG menaçait, à défaut de fonds propres supplémentaires tels que ce prêt subordonné, de ne pas poursuivre le financement de VAOP, ce qui aurait entraîné sa faillite. Premièrement, les Pays-Bas déclarent que, sur la base de ses statuts et des contrats conclus avec les communes participantes, VAOP n'était pas tenue de verser ce montant de 3 millions NLG (1,3 million d'euros) aux communes participantes parce qu'il dépassait les moyens dont l'entreprise disposait. Pourtant, VAOP a décidé de créer, à hauteur de ce montant, une créance des communes à l'égard de l'entreprise sous la forme d'un prêt porteur d'intérêts. Deuxièmement, les Pays-Bas font remarquer que, du point de vue des autorités locales, cette conversion d'une partie de leurs créances en un prêt constituait une option plus favorable que la faillite. En effet, à ce moment-là, les autorités locales détenaient des créances sur VAOP à hauteur de 5,7 millions NLG (2,59 millions EUR), qui n'étaient pas garanties par des sûretés. Les autorités néerlandaises ont calculé qu'en cas de faillite, les communes auraient récupéré environ 1,2 million NLG (0,5 million d'euros), de sorte qu'elles auraient subi une perte nette de 4,5 millions NLG (2,05 millions d'euros). Elles se sont donc comportées comme des créanciers en économie de marché en acceptant la conversion d'un montant de 3 millions NLG (1,3 million d'euros) de créances sur VAOP en un prêt, qui permettait à VAOP de poursuivre ses activités et d'avoir la certitude que la BNG continuerait à la financer.