Article considérant 28

(28) À la demande de la Commission, les autorités néerlandaises ont fourni, outre une copie du contrat de services financiers de mars 1998, une copie des documents internes de la BNG qui décrivent chaque étape du processus décisionnel qui a conduit à l'octroi de ce prêt à VAOP, à savoir: la proposition du service responsable de la gestion des comptes datée du 21 janvier 1998, l'avis de la personne chargée d'évaluer les risques du crédit daté du 22 janvier 1998 et la décision positive de la commission de crédit datée du 26 janvier 1998. Ces documents font apparaître que la BNG a identifié et analysé les risques liés au prêt considéré, parmi lesquels l'existence de fonds propres très limités. Sur la base des résultats de cette analyse, la BNG a attribué une faible notation (C-) à VAOP. En contrepartie des risques constatés, la BNG a décidé de poser des conditions strictes et d'exiger des sûretés importantes. La BNG a ainsi notamment exigé de toutes les parties (VAOP et ses filiales) qu'elles engagent leur responsabilité solidaire pour les dettes des autres parties du groupe (déclaration de codébiteur de toutes les parties au contrat de services financiers). Le fait que la BNG ait constitué l'hypothèque de premier rang sur différentes créances commerciales de VAOP est également significatif. VAOP devait remettre chaque mois à la BNG une liste des nantissements constitués sur les créances commerciales, dont la valeur devait correspondre à 100 % au moins du montant accordé par la banque. La commission de crédit a décidé que le prêt pouvait être consenti si ces différentes conditions et sûretés en faveur de la BNG étaient consignées dans le contrat de prêt. Le nouveau contrat de prêt comprenait également un prêt existant de 5 millions NLG (2,2 millions d'euros). Ce nouveau contrat augmentait la créance potentielle de la BNG sur VAOP, la faisant passer du maximum existant de 5 millions NLG (2,2 millions EUR) à 16,3 millions NLG (7,4 millions d'euros). L'augmentation nette se chiffrait par conséquent à 11,3 millions NLG (5,1 millions d'euros).