(33) En 1999, lorsque la situation financière de VAOP Glas B.V. et REVA s'est détériorée, la BNG a élaboré un nouveau contrat, qui a été signé le 9 juillet 1999. Premièrement, les sûretés ont été étendues par un nantissement sur les stocks, les installations et les moyens d'exploitation restants. Deuxièmement, il a été convenu d'un examen scrupuleux de la liste mensuelle des créances sur lesquelles une hypothèque avait été constituée. Troisièmement, aucun crédit fixe ne pouvait plus être consenti pour des investissements dans des immobilisations. Le financement devait s'effectuer au moyen de prêts à court terme, appelés crédits de caisse. Quatrièmement, le prix de la facilité de crédit a été augmenté.
Décision (CELEX 32006D0949) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0949)
RattachementDécision (CELEX 32006D0949)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0949)
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