Décision (CELEX 32006D0949) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0949)
RattachementDécision (CELEX 32006D0949)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0949)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32006D0949)EUR-Lex →

(36) En conclusion, la Commission estime que le principe du créancier en économie de marché a été respecté lors de l'intervention de la BNG dans cette affaire et qu'il n'y a pas aide d'État en faveur de VAOP.

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