Article considérant 37

(37) La Commission ne se prononcera pas sur l'imputabilité à l'État du prêt octroyé par la BNG, étant donné que cette mesure, même si elle pouvait être imputée à l'État, ne serait pas constitutive d'une aide d'État, au vu des conclusions qui précèdent. En outre, la Commission ne peut déterminer si tous les prêts consentis par la BNG dans d'autres affaires sont compatibles avec le principe de l'investisseur privé en économie de marché et c'est la raison pour laquelle elle ne s'exprimera pas sur cette question.