Article considérant 38

(38) Début 2001, VAOP n'était pas en mesure de rembourser aux communes participantes les 3 millions NLG (1,3 million d'euros) qu'elle leur devait, en leur qualité de fournisseurs de vieux papiers. VAOP ne disposait pas de liquidités suffisantes. En outre, la BNG exigeait, comme condition de la poursuite du financement de VAOP, un patrimoine de garantie positif, défini comme des fonds propres auxquels viendraient s'ajouter des commissions et des prêts subordonnés à long terme. Par conséquent, le remboursement de ce montant aurait provoqué la faillite de l'entreprise. La Commission constate que la précarité de la situation financière était principalement due à un événement à caractère unique, à savoir la faillite de REVA en 2000. VAOP avait investi dans cette entreprise qui s'occupait du traitement du verre usagé.