Article considérant 39

(39) La Commission indique que les communes avaient, à l'égard de VAOP, des créances nettes d'un montant de 5,7 millions NLG (2,6 millions d'euros). Ces créances n'étaient pas couvertes par des sûretés, parce qu'un autre créancier important (la BNG) avait pris une hypothèque de premier rang sur des actifs importants. Dès lors, les autorités locales n'auraient pas pu encaisser une grande partie de ces créances si VAOP avait fait faillite et si ses actifs avaient été liquidés. La Commission a étudié le calcul remis par les autorités néerlandaises: celui-ci était plutôt optimiste pour les créanciers.. C'est également la raison pour laquelle la Commission estime que les communes auraient pu récupérer tout au plus 1,2 million NLG (0,5 million d'euros) sur le montant total précité de 5,7 millions NLG (2,6 millions d'euros). De surcroît, ce montant aurait été encaissé avec le retard important inhérent à toute procédure de liquidation. Au lieu d'accepter cette perte de 4,5 millions NLG (2 millions d'euros), les membres ont préféré convertir un montant de 3 millions NLG (1,3 million d'euros) en un prêt porteur d'intérêts et réclamer le solde. Cette seconde option constituait donc une solution plus favorable. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission doutait également qu'un investisseur en économie de marché qui aurait accepté cette conversion, n'eût pas exigé un intérêt plus élevé. Ces doutes ont été levés. La Commission constate en effet que la position de négociation des communes à l'égard de la BNG n'était pas de nature à les autoriser à réclamer un intérêt plus élevé. En effet, un intérêt plus élevé aurait fini par affecter la capacité de VAOP de rembourser son emprunt à la BNG. C'est pourquoi la BNG aurait pu s'opposer à cette demande des communes en menaçant de provoquer la faillite de VAOP, ce qui, comme déjà observé, aurait constitué une issue moins favorable pour les communes. En, outre, même si les communes avaient disposé du pouvoir de négociation nécessaire, il n'aurait pas été à leur avantage d'augmenter le taux d'intérêt, puisque cela n'aurait fait qu'alourdir les charges financières de VAOP durant les cinq années qui suivaient. Les membres indemnisant VAOP des coûts des services fournis, le taux d'intérêt plus généreux qu'elles auraient perçu aurait été totalement compensé par la hausse des redevances qu'elles auraient dû payer à VAOP durant cette période.